L'imposition du résultat de l'entreprise ( impôt sur les
bénéfices professionnels)
L'imposition
du résultat de l'entreprise ( impôt sur les bénéfices professionnels)
Thème 1:
L'imposition
du résultat de l'entreprise sociétaire Institué en 1986, l'impôt sur les
sociétés est venu se substituer à l'ancien IBP ( impôt sur les bénéfices professionnels)
qui imposait auparavant, dans le cadre du système cédulaire, indistinctement
les bénéfices des personnes physiques et morales.
L'LS vise
essentiellement les bénéfices des entreprises constituées sous forme de
sociétés de capitaux:
S.A, S.A.R.L,
S.CA.
I - Champ
d'application
1.1 Les
sociétés imposables
Sont imposables à l' I.S, les sociétés quelles que soient
leurs formes et leurs objets à l'exception des
sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en nom
collectif et les associations en participation sauf le cas où ces sociétés
optent pour leur assujettissement à l'I.S.
1.2 Les sociétés exonérées
(Cas particuliers des entreprises exonérées totalement ou
partiellement)
1-3 Les sociétés hors champ d'application de 1'1.8
Ne sont pas concernées par l'impôt sur les sociétés:
·
- Les sociétés de fait composées
uniquement de personnes physiques
·
- Les sociétés immobilières dites
transparentes.
2- Territorialité de l' I.S.
2-1. Principe:
L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés
qui exercent des activités lucratives sur le
territoire marocain, quelle que soit leur nationalité sous
réserve du respect du principe de prééminence des conventions internationales
sur la loi interne.
2, 2. Critère de localisation des bénéfices
Trois critères sont retenus par la doctrine administrative
pour localiser les bénéfices des sociétés
étrangères en absence de convention. Ainsi, est réputée
imposable toute société qui dispose au Maroc
d'un:
·
- Etablissement autonome; qui
suppose une installation permanente, une activité génératrice de profit, et une
certaine autonomie.
·
-
Représentant permanent.
·
- Cycle-
commercial complet.
·
- Détermination de la base
imposable (Résultat fiscal.)
Le résultat fiscal imposable à L' I.S. est calculé en
éliminant des produits imposables les charges
fiscalement déductibles. Pour la détermination du résultat
fiscal les mêmes règles requises en matières
des revenus professionnels imposables à l'IGR
(Voir supra) sont à respecter en tenant compte de quelques
spécificités propres aux sociétés imposables
à l'IS. Les principales divergences à signaler à ce niveau
sont les suivantes:
Au niveau des produits
. Les sociétés passibles de L'IS sont exonérées de la retenue
à la source de 10% sur les produits
d'actions et revenus assimilés.
Les produits de participation bénéficient, par ailleurs, d'un
abattement de 100% en matière d’I.S.
- S'agissant de personnes morales, les sociétés imposables à
l'IS sont tenues de décliner leur identité
fiscale lors de l'encaissement de produits de placement à
revenu fixe, eues subissent donc
automatiquement une retenue à la source au taux de 20% non libératoire de l'ISo
. Au niveau des charges, il convient de mentionner;
. La déductibilité des rémunérations des dirigeants à
condition qu'ils effectuent un travail effectif rendu
dans l'intérêt de l'exploitation.
. L'obligation de libération du capital pour pouvoir
bénéficier de la déduction des intérêts des comptes
courants d'associés...
3 - L'établissement de l'impôt
3-1. La cotisation minimale:
. C'est le minimum d'impôt qu'une entreprise passible de
l'I.S. devrait acquitter au titre d'un exercice.
Calculée en même temps que l'IS, eue devient exigible une
fois son montant dépasse celui de l'IS.
CM = 0,5% {CA (HT) + Produits accessoires (HT) + Produits
financiers (hors produits de participation) + Subventions et dons reçus} .
3-2, Les acomptes provisionnels
L '1.S est acquitté sous forme de quatre acomptes
provisionnels dont chacun est égal au quart de l'impôt
payé au titre de l'année précédente et cela avant
l'expiration du 3ème , 6ème , 9ème , et 12ème
mois à partir du début de l'exercice.
Thème : 2
Cas particulier des entreprises exonérées totalement ou
partiellement
1- Les entreprises bénéficiant d'une exonération totale ou
partielle Sont exonérées de 1'1S :
l'exercice de la réalisation de la première opération
d'exportation, et à hauteur de 50% au-delà de cette
période.
- Les entreprises implantées dans certaines régions désignées
par décret bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt pendant les cinq
premiers exercices suivant la date du début de leur activité.
·
- Les associations non lucratives
reconnues d'utilité publique par l'Etat.
·
- Les sociétés d'élevage du
bétail.
·
- Les OPCVM
·
- Les sociétés agricoles pour les
revenus provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières,
fourragères et cotonnières pour 50% de leurs bénéfice ( 1).
·
- Les établissements
d'enseignement privé et de formation professionnelle ayant commencé leurs
activités à partir du 1er janvier 1998 à hauteur de 50% de leurs bénéfices.
2. Les règles de détermination de l'impôt dû :
Plusieurs étapes sont requises pour la détermination du
montant de l'exonération dont bénéficie
l'entreprise ayant un chiffre d'affaires exonéré totalement
ou partiellement.
La règle de base à respecter est que ce montant d'exonération
est calculé proportionnellement à l'impôt relatif aux produits courants de
l'entreprise. En d'autre terme après élimination de la part de l'impôt dû au
titre des produits exceptionnels:
Les étapes sont les suivantes:
1 -Détermination du résultat fiscal sans
prise en considération de l'exonération.
2 -Calcul de l 'I.S. théorique = Résultat fiscal * 35%.
3 -Détermination de l’I.S. Correspondant aux produits courants
= IS Théorique * Produits courants 1
Total des produits imposables 4 -Calcul du prorata
d'exonération = CA exonéré Total des Produits.
5 -Calcul du montant de l'exonération = I.S correspondant aux
produits courants x prorata
6 -Calcul de l 'I.S dû = IS théorique - montant de
l'exonération.
3. La cotisation minimale
Aussi est-il pour la cotisation minimale en cas d'exonération
partielle ou totale.
Les étapes suivantes sont à respecter pour la détermination
de la cotisation minimale due.
1 -Calcul de la cotisation minimale brute.
9 Actuellement, les sociétés agricoles sont exonérées (jusqu
'au 31 décembre 2010) de tout impôt sur l'ensemble de leurs revenus. Elles ne
sont cependant pas dispensées des obligations déclaratives.
2-Détermination du prorata d'imposition. = CA imposable / Σ Produits
courants imposables
3-Calcul de la cotisation minimale nette = CMB x Prorata.
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